Code de commerce - Article R420-3
Chemin :
Article R420-3
Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Code de commerce - art. R924-1 (V)
Code de commerce. - art. R914-1 (V)
Code de commerce. - art. R924-1 (V)
Code de commerce. - art. R954-1 (V)
Code de commerce. - art. R914-1 (V)
Code de commerce. - art. R924-1 (V)
Code de commerce. - art. R954-1 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire R411-1 al.3
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire R411-1 al.3