Code de commerce - Article R225-30

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.

Article R225-30

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements.

Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

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Cite:

Code de commerce. - art. L225-22-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-38 (M)
Code de commerce. - art. L225-42-1 (M)

Cité par:

Code de commerce. - art. R225-31 (V)
Code de commerce. - art. R226-2 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)

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