Code de commerce - Article L822-6

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Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
        
        Sous-section 2 : De la discipline.

Article L822-6

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 JORF 2 août 2003

La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de discipline, connaît de l'action disciplinaire intentée contre un commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui lui sont reprochés ont été commis.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 91 (Ab)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 91 (M)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)
Code de commerce. - art. L821-1 (M)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. R822-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)
Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)
Code monétaire et financier - art. L515-31 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-31 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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