Code de commerce - Article L822-5 | Legifrance

Code de commerce - Article L822-5

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription.

Article L822-5

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 JORF 2 août 2003

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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