Code de commerce - Article L821-9
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 88
Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales. Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-1.
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.
Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (M)
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 20 (Ab)
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 20, v. init.
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Code de commerce - art. A821-1 (V)
Code de commerce - art. A821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-1 (M)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-5-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-5-2 (V)
Code de commerce. - art. R821-30 (V)
Code de commerce. - art. R821-31 (V)