Code de commerce - Article L761-7
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Article L761-7
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.