Code de commerce - Article L713-17

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Article L713-17

Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.

Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. L49
Code électoral - art. L86

Cité par:
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 21 (Ab)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 15 (Ab)
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 15 (V)
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 69 (V)
Code de commerce - art. A713-1 (V)
Code de commerce - art. A713-18 (V)
Code de commerce - art. R713-13 (V)
Code de commerce - art. R713-14 (V)
Code de commerce - art. R713-34 (V)
Code de commerce. - art. A713-1 (V)
Code de commerce. - art. A713-18 (V)
Code de commerce. - art. R713-13 (V)
Code de commerce. - art. R713-14 (V)
Code de commerce. - art. R713-34 (V)

Anciens textes:
Code de commerce. - art. L713-13 (T)


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