Code de commerce - Article L713-10 | Legifrance

Code de commerce - Article L713-10

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
      - Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Article L713-10

Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L713-7 (T)

Cité par:

Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 11 (Ab)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 12 (Ab)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2010 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 octobre 2010 - art., v. init.
Code de commerce - art. R713-41 (V)
Code de commerce - art. R713-43 (V)
Code de commerce - art. R713-44 (V)
Code de commerce. - art. L713-9 (T)
Code de commerce. - art. R713-41 (V)
Code de commerce. - art. R713-43 (V)
Code de commerce. - art. R713-44 (V)
Code de commerce. - art. R713-45 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L713-4 (M)
Code de commerce. - art. L713-4 (M)
Code de commerce. - art. L713-4 (M)

Anciens textes:

Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 13 (Ab)
Code de commerce. - art. L713-9 (T)

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