Code de commerce - Article L626-16

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Article L626-16

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 72 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 143 (Ab)
Code de commerce. - art. L626-10 (V)
Code de commerce. - art. L626-10 (VD)
Code de commerce. - art. L936-1 (V)
Code de commerce. - art. L956-1 (V)
Code de commerce. - art. R626-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L654-17 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 211 (Ab)

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