Code de commerce - Article L463-5

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Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre III : De la procédure.

Article L463-5

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L511-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab)

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