Code de commerce - Article L462-1
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- Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 7
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab)
Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
Décision du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 30 mars 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
Décret n°2010-410 du 28 avril 2010 - art., v. init.
Avis n°10-A-03 du 3 février 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 (V)
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011, v. init.
Décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-166 du 10 février 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-166 du 10 février 2011 - art., v. init.
Code de commerce - art. L462-5 (V)
Code de commerce - art. L464-9 (V)
Code de commerce. - art. L462-5 (V)
Code de commerce. - art. L464-1 (V)
Code de commerce. - art. L464-9 (V)
Code de commerce. - art. R462-1 (V)
Code de commerce. - art. R462-1 (V)
Code de commerce. - art. R462-2 (V)
Code de commerce. - art. R462-2 (V)
Anciens textes: