Code de commerce - Article L441-5

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Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence.

Article L441-5

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L441-4
Code pénal - art. 131-39

Cité par:

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
Code de commerce. - art. L470-2 (M)
Code de commerce. - art. L470-3 (V)
Code de commerce. - art. L470-4 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)

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