Code de commerce - Article L244-1
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Article L244-1
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
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Anciens textes:
Code de commerce - art. L242-1
Code de commerce - art. L242-17
Code de commerce - art. L242-20
Code de commerce - art. L242-8
Code de commerce - art. L820-6
Code de commerce - art. L242-17
Code de commerce - art. L242-20
Code de commerce - art. L242-8
Code de commerce - art. L820-6
Cité par:
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12, v. init.
Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.
Code de commerce. - art. L244-4 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12, v. init.
Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.
Code de commerce. - art. L244-4 (V)
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