Code de commerce - Article L242-12

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE IV : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
      - Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Article L242-12

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 21 JORF 27 mars 2004

Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président d'une société anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par ledit décret en vue de la tenue des assemblées.

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Cité par:

Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 26 (V)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 26 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 443 (Ab)

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