Code de commerce - Article L225-258

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Article L225-258

Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".

Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.

Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.

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Cite:

Code de commerce. - art. L225-96 (V)

Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 72 (Ab)

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