Code de commerce - Article L225-129-5

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

Article L225-129-5

Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 JORF 26 juin 2004

Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 64 : Les dispositions de l'article L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L225-129-1 (V)
Code de commerce. - art. L225-129-2 (M)

Cité par:

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (M)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (M)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V)
Code de commerce. - art. L225-149-3 (M)
Code de commerce. - art. L225-149-3 (V)
Code de commerce. - art. L238-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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