Code de commerce - Article L225-13

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

Article L225-13

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

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Cité par:

LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 15, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 85 (Ab)

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