Code de commerce - Article L225-4 | Legifrance

Code de commerce - Article L225-4

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.

Article L225-4

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L225-12 (M)
Code de commerce. - art. L225-12 (V)
Code de commerce. - art. L225-12 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 76 (Ab)

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