Code des marchés publics - Article 146
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- Modifié par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 8
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 144.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 17, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 18, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 19, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 20, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 22, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 23, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 24, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 27, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 30, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 33, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 34, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 35, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 38, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 41, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 42, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 45, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 46, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 48, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2008 - art. 13, v. init.
Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 février 2009 - art. 14, v. init.
Arrêté du 3 août 2009 - art. 14, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 14, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 17, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 18, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 19, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 21, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 23, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 25, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 28, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 31, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 34, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 37, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 40, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 41, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 44, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 45, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 47, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 14, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 17, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 18, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 19, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 21, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 23, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 25, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 28, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 31, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 34, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 37, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 40, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 41, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 44, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 45, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 47, v. init.
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 14, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 17, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 18, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 19, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 21, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 23, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 24, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 25, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 28, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 31, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 34, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 37, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 40, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 41, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 44, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 45, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 47, v. init.
Arrêté du 13 mai 2013 - art. 1, v. init.
Code des marchés publics - art. 144 (V)
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Code des marchés publics - art. 148 (V)
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Code des marchés publics - art. 151-1 (V)
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Code des marchés publics - art. 168 (V)
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Code des marchés publics - art. 172-1 (V)
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