Code de l'action sociale et des familles

Chemin :

Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Pour l'application du titre VII du livre IV :

I.-A l'article L. 472-1, le mot : " régional " est supprimé.

II.-A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, " sont supprimés.

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