Code de l'action sociale et des familles

Chemin :




Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Pour l'application du titre IV du livre IV :

I.-L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

II.-L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-21 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Au huitième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

III.-A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

IV.-A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

V.-L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 444-2.-Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :

1° Les chapitres II à IV du titre III et le titre V du livre préliminaire ;

2° Les chapitres Ier à III du titre II, le titre III et les chapitres préliminaire, III et V du titre IV du livre Ier ;

3° Les sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier, les chapitres III, IV et V du titre II et le titre IV du livre II ;

4° Le chapitre VII du titre II du livre III ;

5° Les titres Ier, III et IV du livre IV ;

6° Les livres V et VII. "

VI.-A l'article L. 444-4, les mots : " après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, " sont supprimés.

VII.-A l'article L. 444-6, les mots : " pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pendant la période définie au premier alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail applicable à Mayotte ".

VIII.-A l'article L. 444-7, les mots : ", de représentant syndical " sont supprimés.