Code de procédure pénale | Legifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

Article R40-38 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - art. 1

Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.

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