Code de l'environnement

Chemin :




Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air, est puni de l'amende prévue à l'article R. 411-19-1 du code de la route.