Code de commerce

Chemin :




Section 4 : Annexe environnementale

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.

NOTA :

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :

- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.