Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Chemin :




Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.

NOTA :

Création effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010.