Code de commerce

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TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L960-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".




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