Code de la construction et de l'habitation.

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Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.