Code monétaire et financier

Chemin :




Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
Article L755-4-1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française.



II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L. 515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.