Code général des impôts, CGI.

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5° : Versement au Trésor public et majoration
Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code.
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [9°] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Article 235 ter H bis En savoir plus sur cet article...

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.