Code de procédure pénale | Legifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple

Sous-section 4 : De la détention provisoire

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