Code général des impôts, CGI.

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1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
Article 151-0 octies En savoir plus sur cet article...
Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.