Code monétaire et financier
Chemin :
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
Article L755-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-11
du 7 janvier 2010 - art. 10
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française. L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.