Code monétaire et financier

Chemin :




Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.

Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.


Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi rédigé :


" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "

A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.