Code de la construction et de l'habitation.

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Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine.

Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-7, R. 445-3 et R. 445-4.

Elle définit :

-la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente de logements ;

-la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;

-la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.

Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.

Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :

-un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;

-les orientations stratégiques ;

-le programme d'action.

Pour les aspects de la politique de l'organisme qui le requièrent et dans les conditions prévues à l'article R. 445-5, le contenu de la convention défini à l'article R. 445-2 est explicité par segment pertinent de patrimoine.

Chaque immeuble ou ensemble immobilier relève d'une catégorie de classement telle que mentionnée à l'article R. 445-3 et appartient à un segment de patrimoine.
NOTA :

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).