Code de la construction et de l'habitation.

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Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :

1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;

1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;

2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;

3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 €.

La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.