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Code de commerce

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Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général
  - TITRE II : Des commerçants
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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