Code de commerce

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ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)


Epreuves juridiques
et matières économiques et comptables

Droit civil :
Notions générales sur :
― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
― la responsabilité civile ;
― le contrat : classification, formation et effets ;
― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
― la prescription ;
― les personnes ;
― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
― les successions et les libéralités.
Droit commercial :
Notions générales sur :
― les moyens de paiement et de crédit ;
― le gage commercial ;
― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
― les sociétés commerciales.
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
Fiscalités des ventes ;
Droit de suite ;
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Economie et comptabilité :
Le fonctionnement des marchés :
― la délimitation du marché pertinent ;
― la fonction d'offre ;
― la fonction de demande ;
― l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
― les marchés de monopole ;
― les marchés d'oligopole ;
― le rôle des asymétries d'informations ;
― les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
― la tentation de l'entente ;
― les stratégies de différenciation ;
― les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
― principes comptables ;
― notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
― bilan ;
― compte de résultat ;
― tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
― performance économique ;
― performance financière ;
― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
― objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
― coût direct/coût indirect ;
― coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité
― méthodes de coûts partiels ;
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Epreuve arts et techniques

Histoire générale de l'art :
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Connaissance des arts et techniques :
Histoire et technique :
― des meubles et des sièges ;
― de la peinture, des estampes et des dessins ;
― de la gravure ;
― de la sculpture ;
― de la céramique ;
― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
― des livres, manuscrits et autographes ;
― des tapis et tapisseries ;
― des armes de collection et souvenirs historiques ;
― des monnaies ;
― de l'archéologie ;
― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

Langues vivantes

Allemand.
Anglais.
Espagnol.
Italien.