Code de commerce
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Section 4 : Dispositions communes
Article A711-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.