Code de commerce

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Sous-section 1 : Du périmètre de référence

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :


1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ;


2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ;


3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;


4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;


5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.


Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.


Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.