Code de commerce

Chemin :




ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8