Code de commerce

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ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)




Droit civil


Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.

La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.

Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.

Les sûretés et privilèges.

Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.

Les contrats.

La responsabilité civile.

La société : société civile ; société en participation.

Les régimes matrimoniaux : notions générales.


Droit commercial


Les commerçants.

Les actes de commerce.

Les livres de commerce.

Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.

Le fonds de commerce et ses composantes.

Les sociétés commerciales.

Les groupements d'intérêt économique.

Le droit national des entreprises en difficulté.

Le chèque et les effets de commerce.

Les protêts et les certificats de non-paiement.

Les sûretés et privilèges commerciaux.

La propriété industrielle.

Les marques de fabrique, dessins et modèles.

Le crédit-bail.


Organisation judiciaire



Procédure civile et commerciale


L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.

La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ; l'élection des juges consulaires.

Les principes directeurs du procès.

Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.

L'administration de la preuve.

Le jugement.

Les voies de recours.

La procédure devant le tribunal de commerce.

Le référé commercial : les ordonnances sur requête.

Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.

L'injonction de payer.

Les délais de procédure.

L'aide judiciaire.


Réglementation professionnelle et gestion du greffe


Déontologie :

― le statut ;

― le tarif ;

― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.

Organisation et gestion d'un greffe :

― notions générales sur le droit du travail ;

― notions générales sur la comptabilité ;

― obligations comptables et sociales, délais.