Code monétaire et financier

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Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote

Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

NOTA :

Les articles L. 228-94 et L. 228-96 du code de commerce sont abrogés par l'article 51 VII de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004.