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• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre IV : Dispositions financières
        • Section 2 : Règles budgétaires de financement
          • Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements