Code monétaire et financier

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Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.
Article L512-101 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Il existe un fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Les modalités d'affectation à cette réserve sont déterminées par voie réglementaire.

Le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance dans les conditions prévues à l'article L. 518-7.

Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au Parlement par la commission de surveillance conformément à l'article L. 518-10.