Code des ports maritimes

Chemin :




Section 3 : Circonscription.
Article L101-4 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.