Code de la consommation

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Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L138-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 25 (V)
Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



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