Code de l'éducation

Chemin :




Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

La convention mentionnée à l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur après avis du ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle mentionne également l'établissement support du groupement.


La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa premier du présent article.


Le recteur ou son représentant, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant assistent de droit aux séances du conseil interétablissements.
Participent aux séances du conseil, avec voix consultative :
1° L'agent comptable du groupement ;
2° Le cas échéant, le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;
3° Les conseillers en formation continue ;
4° Les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des autres catégories de personnels ;
5° Un représentant du conseil régional ;
6° Des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;
7° Le directeur du centre d'information et d'orientation.
Peuvent également assister aux séances du conseil des représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.
Le conseil se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.