Code de l'action sociale et des familles

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Chapitre II : Modalités d'admission.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale.