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Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        
        Sous-section 3 : Crédits
        
        Paragraphe 2 : Catégories de crédits

Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises

Article L763-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

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