Code de l'éducation

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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.

Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique comprend :

1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :

a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;

b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;

c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;

2° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;

b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;

c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ;

3° Quatre représentants du système éducatif :

a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;

b) Un recteur d'académie ;

c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;

d) Un chef d'établissement ;

4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;

5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'ensemble de ces établissements ;

6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives ;

7° Deux représentants des lycéens ;

Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.

Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.

Le président du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations de l'établissement ;

2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;

3° Le budget et ses décisions modificatives ;

4° La répartition des moyens entre les centres régionaux de documentation pédagogique ;

5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

6° L'acceptation des dons et legs ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations, la participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique, ainsi que les décisions prises par les centres régionaux de documentation pédagogique dans les mêmes matières ;

9° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;

10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article D. 314-127 ;

11° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;

12° Les conditions générales de passation des marchés ;

13° Les actions en justice et les transactions ;

14° Les emprunts ;

15° Le rapport annuel d'activité.


Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le Musée national de l'éducation sont des services du Centre national de documentation pédagogique.

Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.

Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 6°,7° et 13°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.

Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est de trois ans renouvelable.

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.